La réforme du droit des sols
Publié le février 26, 2008 par eloise.odone
La réforme qui simplifie le droit des sols, entrée en vigueur le 1 octobre 2007, vise à le clarifier en réduisant le nombre des autorisations et déclarations de construire !http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/fiches_boite_outils_bis_A4_cle14e948-1.pdf
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